Dernière mise à jour : 7 juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente des produits et services proposés par LOOM Conseils sur le site loomconseils.fr et ses pages associées, à toute personne physique agissant en tant que consommateur (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et acceptées avant de valider son paiement.

Article 2 — Identification du vendeur (mentions légales)
Vendeur : Vincent Lefebvre, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « LOOM Conseils ».
Statut : micro-entreprise (auto-entrepreneur).
SIRET : 519 515 662 00020.
Adresse : 7 rue Jean Albert, 94140 Alfortville.
E-mail : hello@loomconseils.fr — Site : loomconseils.fr.
Hébergeur du site : Systeme.io / ITACWT Limited, société de droit irlandais, Cruise Park Rise, Tyrrelstown, Dublin 15, Irlande (données hébergées sur les serveurs AWS situés en Irlande, Union européenne).

Article 3 — Produits et services
a) Le Kit CV optimisé ATS (produit numérique) — un ensemble de fichiers téléchargeables (modèles de CV, exemples, kit de prompts, banque de mots-clés, guide) permettant au Client d'optimiser lui-même son CV. Livraison immédiate par téléchargement.
b) L'Accompagnement — CV optimisé (prestation de service) — la réécriture et l'optimisation du CV du Client par LOOM Conseils, livrée aux formats Word et PDF. Cette offre inclut le Kit en complément.
Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées sur les pages de vente correspondantes.

Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA applicable aux micro-entreprises). Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. LOOM Conseils se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Article 5 — Commande
La commande est validée lorsque le Client sélectionne le produit ou service, renseigne les informations demandées, accepte les présentes CGV et, le cas échéant, la clause de renonciation au droit de rétractation (article 8), puis procède au paiement. La confirmation de la commande vaut conclusion du contrat.

Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par carte bancaire via le prestataire Stripe. Le débit intervient à la validation de la commande. LOOM Conseils n'a jamais accès aux données bancaires du Client, traitées directement par le prestataire de paiement.

Article 7 — Livraison
Kit numérique : accès fourni immédiatement après validation du paiement, par téléchargement ou lien communiqué par e-mail. Accompagnement : CV optimisé livré par e-mail sous un délai indicatif de 3 jours ouvrés à compter de la réception, par LOOM Conseils, du CV et des informations nécessaires.

Article 8 — Droit de rétractation et renonciation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. Toutefois, conformément à l'article L221-28 du même Code, ce droit ne peut être exercé :
– pour le Kit numérique : le Client, en cochant la case prévue lors de la commande, demande expressément la fourniture immédiate du contenu numérique et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le début du téléchargement ;
– pour l'Accompagnement : le Client demande expressément que la prestation débute immédiatement et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
En l'absence d'une telle renonciation expresse, le Client conserve son droit de rétractation dans les conditions légales.

Article 9 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus vendus (kit, modèles, exemples, prompts, banque de mots-clés, guide, ainsi que les documents produits dans le cadre de l'accompagnement) demeure la propriété intellectuelle exclusive de LOOM Conseils, protégée par le Code de la propriété intellectuelle. L'achat confère une licence d'utilisation strictement personnelle et non transférable. Il est interdit de revendre, partager, diffuser, publier, distribuer à des tiers ou réutiliser ces contenus pour créer un produit ou service concurrent.

Article 10 — Révisions (offre Accompagnement)
L'offre Accompagnement comprend deux séries d'ajustements du CV livré, dans le périmètre initialement défini, à demander dans un délai de 7 jours après la livraison. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un devis séparé.

Article 11 — Absence de garantie de résultat
LOOM Conseils met en œuvre son expertise pour optimiser la compatibilité du CV avec les logiciels de recrutement et sa qualité éditoriale. Toutefois, LOOM Conseils ne garantit pas l'obtention d'un emploi, d'un entretien ou d'une réponse d'un employeur, ces résultats dépendant de facteurs indépendants de sa volonté.

Article 12 — Données personnelles
Les données transmises (nom, e-mail, CV) sont utilisées exclusivement pour traiter la commande et réaliser la prestation. Elles ne sont ni cédées ni transmises à des tiers à des fins commerciales. Le CV et les documents transmis sont supprimés après traitement. Conformément au RGPD, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçables à hello@loomconseils.fr. Voir la Politique de confidentialité pour le détail.

Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à hello@loomconseils.fr. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur dont relève LOOM Conseils est : [nom et coordonnées du médiateur — à souscrire et compléter]. Le Client peut aussi recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.